Fiscalité et épargne retraite

 

 

 

Le PERP, pour tous

Quelle que soit votre situation professionnelle, dès lors que vous êtes majeur, vous avez la possibilité d’ouvrir un Perp. Votre intérêt est d’y souscrire le plus tôt possible, sachant, qu’à défaut d’avoir un gros capital à investir dès le départ, il vous faudra épargner longtemps pour en tirer le meilleur profit. Le Perp se décline en deux phases : une phase d’épargne et une phase de rente.

La phase d’épargne

Sa durée dépend de votre âge à la souscription et de votre âge prévisionnel de départ à la retraite. A la souscription, vous pouvez opter pour des versements libres que vous pouvez augmenter ou diminuer à votre guise en fonction de l’évolution de vos revenus. Vous pouvez également opter pour des versements réguliers. Dans ce cas, ils seront définis dans le contrat. Rien ne vous interdit d’en modifier le montant, à la hausse comme à la baisse, dès lors que vous respectez les quotas imposés par l’assureur.

Sortie en rente, et désormais partiellement en capital

A la différence d’autres placements tels que l’assurance vie, aucune possibilité de rachat partiel ou total n’est possible. Il existe cependant des cas de retrait anticipé : si vous êtes chômeur en fin de droit, si en tant que travailleur non-salarié, vous êtes placé en liquidation judiciaire, si vous êtes déclaré invalide, voire si l’épargne du Perp sert à l’acquisition de votre résidence principale.

Hormis ces cas, il vous faudra attendre votre cessation d’activité pour obtenir un juste retour de votre effort d’épargne par le biais d’une rente ou d’un capital. En effet, la réforme des retraites de novembre 2010 a prévu la possibilité d’une sortie en capital plafonnée à 20% de la valeur de rachat du contrat.

La fiscalité du PERP

Le Perp jouit d’une fiscalisation différée. Durant la phase d’épargne, les sommes investies sont déductibles du revenu imposable, ce qui vous procure une économie d’impôt si vous êtes imposable. Il existe cependant certaines limites à cette déductibilité puisqu’un plafond a été fixé. Ce plafond correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • soit 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 209 976 € pour la limite de déductibilité des versements en 2013) ;

  • soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente. Ce deuxième plafond concerne les contribuables plus modestes ou ne travaillant pas.

Les versements liés à la rente sont, en revanche, soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, sous déduction des cotisations sociales, d’une partie de la CSG (à hauteur de 4,2 %) et d’un abattement de 10% avec un minimum de déduction de 374 € et un maximum de 3.660 € en 20112.

Contrats Madelin, pour les indépendants

Réservés aux entrepreneurs individuels et à certains dirigeants de société, ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, les contrats Madelin servent à constituer une rente viagère liquidable à partir de l’âge de la retraite.

La souscription d’un contrat Madelin permet de déduire les sommes versées des bénéfices professionnels dans certaines limites, soit pour les versements effectués en 2013 :

  • 10 % des bénéfices 2012 dans la limite de 296 256 € auxquels s’ajoutent 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 37 032 et 296 256 €,

  • avec un minimum de 3 703 € pour les personnes dont le bénéfice 2013 est inférieur à 37 032 €.

Exemple : vous estimez votre bénéfice imposable au titre de 2013 à 150 000 €. Vos cotisations seront déductibles dans la limite de 31 945 €, soit 10 % de 150 000 € auxquels ajoutent 15 % de (150 000 € – 37 032 €).

Attention : Les sommes versées en 2013 sur un contrat Madelin viendront en déduction de votre enveloppe de déduction PERP de 2014 à l’exception des 15 % supplémentaires.Si ce régime vous intéresse, sachez que vous devez vous engager à verser des cotisations selon une périodicité annuelle avec des montants dont le rapport peut aller de 1 à 15, ce qui vous laisse une grande liberté de manœuvre. En revanche, les sommes capitalisées sont immobilisées (sauf dans certains cas : invalidité, liquidation judiciaire de l’activité, etc.) et ne peuvent être récupérées que sous forme de rente au moment du départ à la retraite : elles sont donc fiscalisées.

Le régime de retraite supplémentaire des exploitants agricoles

Si vous êtes exploitant agricole ou conjoint collaborateur ou aide familial non salarié, vous pouvez bénéficier également d’une solution équivalente aux contrats Madelin, souvent appelée par similitude « contrats Madelin agricole ». Cependant, même s’il s’agit de contrats qui visent à la constitution régulière d’une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère avec la même déduction fiscale, ils se différencient des contrats Madelin par la possibilité de déduire les sommes versées de votre assiette de cotisations sociales obligatoires.

Les rentes sont, en principe, réversibles, en cas de décès, au profit du conjoint survivant ou d’un bénéficiaire désigné si le contrat le permet.

Préfon-Retraite pour les fonctionnaires

Fondée en 1964, la Préfon est un système d’épargne par capitalisation à destination des fonctionnaires. Permettant aux fonctionnaires de cotiser sur leurs primes, elle a pour objectif d’offrir un complément de revenu au moment de la retraite. Reste que la Préfon est aujourd’hui concurrencée par le régime additionnel des fonctionnaires. Pour autant, ce régime vous permet d’acquérir des points dont vous vous servirez ensuite pour obtenir une rente viagère.

Modifié par la loi Fillon de 2003, la fiscalité liée aux cotisations de ce dispositif s’alignent désormais sur celle du Perp. Les primes sont déductibles du revenu net imposable, dans la limite de 10 % des revenus nets d’activité de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

L’âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 60 ans, mais il vous est possible de l’anticiper un peu (55 ans). La rente versée est, bien entendu, soumise à l’impôt comme n’importe quelle rente. Son montant varie selon le nombre de points acquis, l’âge du fonctionnaire, le montant et la durée des cotisations.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) pour les salariés des entreprises

Créé par la loi Fillon du 21 août 2003, le PERCO (Plan d’Epargne Retraite COllectif) vous permet de vous constituer une épargne accessible au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital si l’accord d’entreprise le prévoit. Avant de proposer un Perco, l’entreprise doit déjà être dotée d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou d’un PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises).

En tout état de cause, si votre entreprise détient un PEE depuis au moins 5 ans, elle doit mettre en place un PERCO. Il s’alimente de la même façon qu’un PEE : primes d’intéressement, primes de participation (50% automatiquement versés à moins d’opter pour un autre choix, versements volontaires du salarié (25 % maxi), abondement de l’entreprise (dans certaines limites). Il peut également être alimenté pat des jours de congés non pris (5 jours maxi pour 10 jours en cas de compte épargne temps). Sachez aussi que si vous êtes ancien salarié d’une entreprise, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco. Sauf si votre nouvelle entreprise en propose un.

Le PERCO doit proposer au moins trois options de fonds collectifs (sicav, FCP, FCPE) présentant des profils d’investissement différents avec une gestion pilotée de l’épargne selon l’âge du salarié.

Côté fiscalité, sachez que pour une sortie en rente viagère, l’impôt s’applique après un abattement, variable selon l’âge du départ à la retraite. Exemple, 40 % d’abattement si vous avez entre 60 et 69 ans. La sortie en capital échappe à l’impôt, mais les prélèvements sociaux restent dus.

L’épargne constituée est bloquée jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, des cas de retraits anticipés sont prévus (décès du conjoint, fin des droits au chômage, invalidité, achat de la résidence principale…).

Autres contrats d’épargne retraite collective : article 39, article 83, PERE

Le régime de l’article 39 peut concerner l’ensemble du personnel d’une entreprise ou certaines catégories (cadres notamment). Il a pour but de compléter les revenus au moment de la retraite en offrant un complément de revenu égal à un pourcentage de l’ancien salaire, généralement entre 10 et 20 % du dernier salaire. Seul, l’employeur alimente le contrat. Il bénéficie en contrepartie d’exonérations de charges sociales sauf forfait social. Ce complément de revenu est versé sous forme de rente au moment du départ à la retraite, dès lors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise. Sinon, les droits à rente sont définitivement perdus.

Avec le régime de l’article 83, vous vous constituez aussi une retraite par capitalisation dans le cadre d’un compte individuel alimenté par des cotisations versées par votre employeur. Les sommes versées par l’entreprise, librement définies, sont exonérées de charges sociales sauf forfait social et déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Pour vous, les avantages sont évidents : la constitution d’une épargne retraite qui vous reste acquise même si vous partez de l’entreprise. Le capital ainsi constitué et les intérêts sont convertis en rente (imposable) au moment de la retraite. Si vous disparaissez avant, ce sont vos héritiers qui bénéficieront du capital ainsi épargné, sans aucun droit de succession à verser. Si vous disparaissez après votre départ à la retraite, vous pouvez aussi faire en sorte que votre conjoint perçoive votre pension. À condition que vous ayez opté pour une clause de réversion.

Créé par la loi Fillon de 2003, le PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise) est un régime de retraite complémentaire d’entreprise auquel les salariés (une catégorie ou l’ensemble) doivent obligatoirement adhérer. Cependant ce produit a rencontré très peu de succès. . Il s’apparente à un contrat d’assurance vie alimenté par des primes déterminées à l’avance, prise en charge en totalité ou partiellement par l’employeur Face à l’insuccès du PERE et à la pression des assureurs, la loi sur les Retraites 2010 a autorisé la possibilité d’effectuer des versements volontaires sur les contrats article 83 et qui bénéficient de la même déductibilité fiscale que le PERP.

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