Loi HAMON

 

Le projet de loi Hamon a été publié au Journal Officiel le 18 mars 2014 et entrera en application dans les prochains mois. Des changements importants en matière d'assurances qui offriront plus de liberté et de transparence aux consommateurs.

La demande de résiliation des contrats est simplifiée

La loi Hamon modifie les conditions de résiliation de vos contrats auto, moto et habitation. Dorénavant, il est possible de résilier à tout moment ces contrats, à condition que la première année du contrat soit arrivée à son terme.

La démarche est donc plus simple qu'avec la loi Chatel qui imposait davantage de contrainte en terme de délais.

 
Plus de clarté pour les mutuelles santé

Souvent opaque pour le souscripteur, les garanties devront être plus claires avec des exemples chiffrés sur les montants des remboursements, souvent difficiles a évaluer lorsque l'on parle en % de remboursement sécurité sociale pour la prise en charge (100%, 200%). Une simplification qui apporte une meilleure compréhension des remboursements.

 

Il est possible de changer l'assurance de son crédit immobilier

Dans le cadre de la loi Hamon, il est maintenant possible pour les emprunteurs de changer l'assurance de leurs prêts immobilier dans la première année qui suit la souscription de l'assurance.

La banque ne pourra s'y opposer laissant ainsi la possibilité à l'emprunteur de faire jouer la concurrence une fois son prêt obtenu.

 

En finir avec la multi assurance

Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour résilier un contrat d'assurance si vous constatez que ces mêmes garanties avaient déjà été souscrites par ailleurs (assurance liée à la carte bancaire par exemple).

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